Pension de retraite après un décès : dernier versement, sommes à rendre et démarches

La pension de retraite est due jusqu'à la fin du mois au cours duquel le retraité est décédé. La mensualité de ce mois-là est payée en entier, quel que soit le jour du décès ; seuls les versements correspondant aux mois suivants doivent être rendus. Cette règle vaut pour le régime général, pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco et pour les retraites de la fonction publique. Ce qui change d'une caisse à l'autre, c'est la date du versement, la façon de signaler le décès et le sort des sommes qui restaient à payer.

Jusqu'à quelle date la retraite est-elle versée ?

Dans tous les régimes que nous avons vérifiés, le mois du décès est payé en entier. La différence tient au calendrier : certaines caisses paient le mois écoulé, d'autres le mois en cours.

Le cas du régime général surprend souvent. La retraite y est payée le 9 du mois suivant : un virement arrive donc normalement le mois qui suit le décès. Il correspond au mois du décès, il est dû et n'a pas à être rendu. Si la caisse, prévenue très vite, a arrêté les paiements avant ce dernier versement, c'est à la succession de le lui réclamer, comme le rappelle l'Agirc-Arrco dans sa réponse sur les dates de paiement.

Nous n'avons pas vérifié les règles de la MSA (régime agricole) : si le défunt en relevait, renseignez-vous directement auprès de sa caisse.

Faut-il rembourser un versement reçu après le décès ?

Oui, s'il correspond à un mois postérieur à celui du décès. L'Assurance retraite l'écrit sans détour dans sa page « Que faire en cas de décès » : les mensualités versées au-delà du mois du décès « seront réclamées ». Le Service des retraites de l'État indique de même que les sommes versées en trop « doivent être remboursées ».

Ces versements arrivent parce qu'une caisse ne peut pas arrêter un paiement tant qu'elle ignore le décès. Le compte bancaire du défunt, même bloqué, continue d'ailleurs de recevoir les virements : la fiche « Un proche est décédé » de Service-Public cite précisément le cas de la pension de retraite versée par un organisme qui n'a pas encore été informé.

Pour le régime général, le référentiel réglementaire de l'Assurance retraite prévoit deux façons de récupérer le trop-versé : une retenue sur la pension de réversion du conjoint, s'il en perçoit une, ou, à défaut, un remboursement par les héritiers.

En pratique : laissez la somme sur le compte, signalez le décès sans attendre et prévenez le notaire s'il y en a un. Vous éviterez d'avoir à rendre plus tard de l'argent déjà dépensé. Sur le blocage des comptes, voir notre article sur les comptes bancaires après un décès.

Qui prévenir, et comment ?

Il n'existe pas de service en ligne permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois : Service-Public le précise dans sa fiche. Les caisses de retraite sont le plus souvent informées par l'état civil quand le décès a lieu en France, mais toutes ne s'en contentent pas.

• Régime général : écrivez à la caisse régionale du défunt en indiquant son numéro de sécurité sociale, ses nom et prénoms, la date et le lieu du décès. Joignez un acte de décès : selon les pages de l'Assurance retraite, il est demandé dans tous les cas ou seulement pour un décès à l'étranger. Le plus sûr est de le joindre.
• Agirc-Arrco : aucune démarche si le décès a eu lieu en France, l'information lui est en général transmise automatiquement. Si le décès a eu lieu à l'étranger, si le défunt vivait hors de France ou si la retraite continue d'arriver, contactez un conseiller.
• Fonction publique d'État : prévenez sans tarder, par courrier, le centre de retraites qui payait la pension, avec une copie de l'acte de décès. Ses coordonnées figurent sur les bulletins de pension du défunt (« Qui prévenir ? »).
• CNRACL : aucune démarche, le paiement est suspendu automatiquement. Un formulaire en ligne permet seulement d'indiquer qui s'occupe de la succession.
• Ircantec : aucune démarche non plus, la suspension du paiement est automatique.

Que deviennent les sommes qui n'avaient pas encore été versées ?

Quand la caisse arrête les paiements avant d'avoir versé la retraite du mois du décès, cette somme reste due. Au régime général, elle peut être versée aux héritiers (descendants, ascendants, collatéraux, conjoint survivant non divorcé), sur justificatifs :

• Un seul héritier : il présente un bulletin de décès et un document prouvant sa qualité d'héritier, par exemple un acte de notoriété ou un certificat d'hérédité.
• Plusieurs héritiers : l'un d'eux peut tout percevoir s'il « se porte fort » pour les autres, en fournissant une preuve de sa qualité d'héritier et une promesse de porte-fort. Le notaire chargé de la succession peut aussi recevoir la totalité.

Si vous avez payé les obsèques, vous pouvez demander à l'Assurance retraite de vous en rembourser une partie sur ces sommes, dans la limite d'un plafond et de ce qu'elle devait encore au défunt. Il faut présenter la facture et l'acte de décès ; selon Service-Public, il n'est pas nécessaire d'être héritier. Le plafond en vigueur figure dans la fiche « Qui doit payer les frais d'obsèques ? » de Service-Public. Pour les autres pistes, voir notre article sur le financement des obsèques.

Pour un fonctionnaire de l'État, les sommes restant dues sont versées au notaire ou, en dessous d'un certain montant, directement aux héritiers.

Conjoint survivant : sous quel délai demander la réversion ?

La pension de réversion se demande : elle n'est pas versée d'office. Au régime général, si la demande est déposée dans les 12 mois qui suivent le décès, la réversion peut partir du premier jour du mois suivant le décès. Passé ce délai, elle ne débute au plus tôt que le premier jour du mois qui suit le dépôt de la demande : les mois écoulés sont perdus.

Une seule demande suffit pour tous les régimes : le service en ligne « Demander ma réversion », sur info-retraite.fr, transmet le dossier à chaque caisse concernée, qui l'étudie ensuite de son côté.

Les conditions d'âge, de ressources et de mariage sont détaillées dans notre guide de la pension de réversion et, pour les agents publics, dans celui de la réversion des fonctionnaires. Pour l'ensemble des formalités, voir les démarches après un décès, étape par étape.