Capital décès de la Sécurité sociale : ce que vos proches doivent savoir

Le capital décès est une aide forfaitaire versée par la Sécurité sociale aux proches d'un assuré décédé, sous certaines conditions. Il n'est pas automatique : il faut le demander dans les délais. Beaucoup de familles l'ignorent et passent à côté. Voici la marche à suivre.

Qui a droit au capital décès ?

Deux conditions du côté du défunt (fiche officielle Service-Public) :

• Il devait être salarié (ou assimilé) dans les 3 mois précédant le décès — ou en indemnisation chômage, invalidité, accident du travail.
• Ou il devait être retraité récemment, sous conditions particulières.

À noter : les indépendants et professions libérales ont leur propre système (CIPAV, RSI/SSI), à demander à leur caisse.

Combien la Sécu verse-t-elle ?

Le montant est forfaitaire — il ne dépend pas du salaire du défunt. Il est revalorisé chaque année. En 2026, il s'élève à environ 3 900 €. Vérifiez la valeur exacte de l'année en cours sur ameli.fr.

Qui touche le capital et dans quel ordre

La loi fixe un ordre de priorité strict entre les bénéficiaires potentiels :

1. Bénéficiaires prioritaires (dans cet ordre) : la personne qui était à la charge totale, effective et permanente du défunt au jour du décès. En pratique : conjoint ou partenaire de PACS non séparé, enfants mineurs, ascendants dépendants.
2. Si personne ne relève de la 1^re catégorie : les bénéficiaires non prioritaires peuvent demander — conjoint survivant, descendants, ascendants — dans un délai de 2 ans.

Le capital est versé au premier bénéficiaire qui en fait la demande dans son ordre de priorité.

Les délais à respecter (impératifs)

• Bénéficiaires prioritaires : 1 mois après le décès pour être considéré comme prioritaire.
• Bénéficiaires non prioritaires : jusqu'à 2 ans après le décès pour déposer une demande (au-delà, le droit est perdu).

Passé ces délais, aucun capital ne sera versé. Faites la demande dès que possible, en même temps que les autres démarches après un décès.

Comment faire la demande, concrètement

1. Téléchargez le formulaire Cerfa n° 10431*07 (« Demande de capital décès ») sur service-public.fr.
2. Remplissez-le en 2 exemplaires. Joignez : acte de décès, votre RIB, justificatifs de lien avec le défunt (livret de famille, PACS, jugement...).
3. Envoyez le tout à la CPAM du défunt par lettre recommandée avec accusé de réception.
4. La CPAM verse le capital sous 2 à 4 mois après réception du dossier complet.

À ne pas confondre

• Le capital décès Sécu n'a rien à voir avec un capital décès de mutuelle ou d'assurance obsèques — chacun a ses règles propres.
• Il ne se confond pas non plus avec la pension de réversion (voir notre article dédié) ou avec l'assurance-vie, qui suit sa propre logique.
• Pour les fonctionnaires, un capital décès spécifique existe, plus favorable — à demander à l'employeur.