Votre père ou votre mère n'arrive plus à suivre ses papiers de retraite ? Selon qu'il peut encore décider ou non, la solution n'est pas la même. Voici ce que les caisses acceptent, ce qu'elles refusent, et les documents à leur envoyer.
Pour s'occuper de la retraite d'un parent, il faut un document qui vous y autorise : une procuration signée par lui tant qu'il peut décider, ou une mesure de protection juridique s'il ne le peut plus. Sans cela, vous n'êtes pas un interlocuteur pour sa caisse. L'Assurance retraite le pose en principe : « seul l'assuré peut s'occuper de sa retraite », qu'il s'agisse d'un changement d'adresse ou de compte bancaire.
L'Assurance retraite propose un formulaire de procuration, à télécharger dans la rubrique « Autres » de sa page des formulaires. Votre parent y désigne un mandataire, qui devient l'interlocuteur de la caisse. Il coche, un par un, les pouvoirs qu'il lui confie :
Votre parent signe en face de chaque pouvoir accordé, joint une copie de sa pièce d'identité et de la vôtre, puis transmet le tout à sa caisse régionale ou à son agence retraite. Sa limite est écrite noir sur blanc dans la notice : le mandataire ne peut ni signer à la place du retraité, ni percevoir ses paiements.
Nous n'avons pas trouvé de formulaire équivalent sur les sites de l'Agirc-Arrco, du Service des retraites de l'État et de la CNRACL. Demandez à chacune, par écrit, quel document elle accepte.
C'est le point qui surprend le plus les familles. L'Assurance retraite paie la retraite sur le compte bancaire personnel du retraité, à ses nom et prénom. Même un tuteur ou un curateur ne peut pas la recevoir sur son propre compte. L'Agirc-Arrco accepte un compte personnel ou un compte joint. Seul le Service des retraites de l'État admet un relevé d'identité bancaire au nom du représentant légal, jugement à l'appui.
Pour payer les factures de votre parent, c'est donc une procuration bancaire qu'il vous faut, à demander à sa banque. Elle vous permet de gérer son compte, mais ce n'est pas une mesure de protection : votre parent garde tous ses droits, et elle prend fin s'il est placé sous tutelle (fiche de Service-Public).
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Je m'inscris à la newsletter →Officiellement, non. Le compte retraite est strictement personnel, et le site Info Retraite demande de ne jamais communiquer son mot de passe à une autre personne. Le seul accès par un tiers prévu par l'Assurance retraite concerne la personne chargée d'une mesure de protection, si cette mesure le permet.
Le service public Aidants Connect, qui permet à un aidant de réaliser une démarche en ligne pour une autre personne, est réservé aux professionnels : l'aidant doit être salarié d'une structure habilitée. Les aidants familiaux en sont exclus.
La voie régulière reste donc de faire les démarches avec votre parent, lui devant l'écran ou au téléphone, ou de passer par la procuration et le courrier.
Quand votre parent ne peut plus signer ni comprendre ce qu'il signe, une procuration ne vaut plus rien : il faut une mesure prévue par la loi. Le portail national pour les personnes âgées rappelle qu'une mesure judiciaire n'est pas forcément nécessaire si une procuration donnée à un enfant suffit, et que le juge dispose d'un an pour se prononcer. Mieux vaut donc ne pas attendre l'urgence.
| Mesure | Qui la décide | Ce qu'elle permet | À transmettre à la caisse |
|---|---|---|---|
| Mandat de protection future | Votre parent lui-même, à l'avance, sans juge. Il ne produit d'effet qu'une fois activé. | Le mandataire agit en son nom. | Le mandat, une fois mis en œuvre |
| Habilitation familiale | Le juge, saisi par un proche : ascendant, descendant, frère ou sœur, époux, partenaire ou concubin. | Agir au nom du parent, y compris sur ses comptes, dans les limites fixées par le juge. Pas de comptes annuels à lui rendre. | La décision du juge |
| Sauvegarde de justice | Le juge, ou une déclaration médicale. Mesure courte, renouvelable une fois. | Une protection temporaire. Le juge peut désigner un mandataire spécial pour certains actes. | La décision désignant le mandataire |
| Curatelle | Le juge | Le curateur assiste. En curatelle renforcée, il perçoit les revenus sur un compte au nom du parent et règle les dépenses. | Le jugement |
| Tutelle | Le juge | Le tuteur représente le parent dans tous les actes de la vie civile. | Le jugement |
L'habilitation familiale convient aux familles qui s'entendent ; le portail national la juge inadaptée en cas de conflit familial. Un gendre ou une belle-fille ne peut pas être habilité.
Une fois la mesure obtenue, écrivez à la caisse régionale de l'Assurance retraite en indiquant vos coordonnées et celles de votre parent. Joignez la décision du juge ou le mandat, et un relevé d'identité bancaire du compte ouvert à son nom. Pour comparer ces mesures en détail, voir notre article sur la tutelle, la curatelle et l'habilitation familiale et celui sur le mandat de protection future.
Si vous aidez régulièrement votre parent, vous avez aussi des droits : voir notre article sur le statut d'aidant familial.
Non. L'Assurance retraite verse la retraite sur le compte personnel du retraité, à ses nom et prénom, et précise que même un tuteur ou un curateur ne peut pas la recevoir sur son propre compte. Pour régler ses dépenses, demandez plutôt une procuration sur son compte à sa banque.
Non. La procuration bancaire permet de gérer le compte auprès de la banque. Pour déléguer les démarches de retraite, l'Assurance retraite demande de compléter son propre formulaire de procuration, signé par le retraité et son mandataire, avec la copie de leurs pièces d'identité.
Les conditions d'utilisation l'interdisent : le compte retraite est strictement personnel et le mot de passe ne doit pas être communiqué. Faites les démarches avec lui, ou utilisez la procuration de la caisse. Seule une personne chargée d'une mesure de protection peut accéder à l'espace personnel, si la mesure le permet.
Si la famille s'entend, l'habilitation familiale est la plus simple : le juge autorise un proche à agir au nom du parent, sans comptes annuels à lui rendre. En cas de désaccord ou de situation complexe, le juge prononce une curatelle ou une tutelle. Le mandat de protection future ne peut être signé que tant que le parent a ses facultés.
L'examen d'une demande peut être long : le juge dispose d'un an pour se prononcer, selon le portail national pour les personnes âgées. En cas d'urgence, une sauvegarde de justice, mesure de courte durée, peut être prononcée dans l'attente.
Fondateur et directeur de la publication de France Éditions
Technicien de maintenance pendant 39 ans dans une usine textile à Rouen, Jean Lamoureux a connu la retraite avec une petite pension et des fins de mois difficiles, avant de découvrir les aides auxquelles il avait droit sans le savoir. Il a fondé France Éditions pour aider les retraités français à faire valoir leurs droits, avec une information vérifiée, indépendante et gratuite. Découvrir son histoire →